La création d’une SAS peut-elle se faire intégralement en ligne ?

La constitution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui parfaitement réalisable sans déplacement, en suivant un processus entièrement dématérialisé. Grâce à la digitalisation des démarches juridiques et administratives, il est désormais possible de créer sa SAS de A à Z en ligne, depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation au registre national des entreprises. Cela permet un gain de temps considérable et une simplification des étapes, à condition de bien comprendre le fonctionnement des plateformes et les documents à fournir.

Démarches sas en ligne via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise en France — y compris celles d’une SAS — doivent être effectuées via le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail officiel centralise :

• Le dépôt du dossier complet
• Le contrôle de la validité des pièces
• La transmission aux organismes compétents : INSEE, greffe du tribunal, URSSAF, etc.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet d’immatriculer une SAS sans avoir à se rendre physiquement au greffe, à condition de fournir toutes les pièces exigées sous format numérique.

Documents obligatoires à fournir en format numérique

La création d’une SAS en ligne exige les mêmes pièces que pour une constitution classique. Voici les principaux documents à préparer en version PDF :

• Statuts signés numériquement
• Attestation de dépôt de capital (reçue après dépôt bancaire)
• Justificatif d’occupation du siège social
• Pièce d’identité du ou des dirigeants
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Formulaire M0 rempli en ligne

Les signatures peuvent être effectuées via des services comme Universign, DocuSign ou Yousign, reconnus par l’administration.

Rédaction et signature des statuts à distance

Les statuts de SAS peuvent être rédigés et signés entièrement à distance, de deux manières :

1. En autonomie : via un modèle juridique adapté, souvent utilisé par des entrepreneurs expérimentés
2. Via une plateforme juridique comme Legalstart, Captain Contrat ou Contract Factory, qui génèrent les statuts personnalisés à partir d’un questionnaire

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés électroniquement par tous les associés fondateurs. Cela remplace la signature manuscrite et a une valeur légale équivalente.

Dépôt du capital social auprès d’une banque en ligne

Le dépôt de capital est une étape incontournable dans la création d’une SAS. Plusieurs banques professionnelles en ligne acceptent désormais de recevoir les fonds à distance, avec émission du certificat de dépôt dématérialisé :

• Qonto
• Shine
• Anytime
• Blank

Une fois le dépôt validé, le certificat est téléversé sur le guichet unique pour finaliser le dossier d’immatriculation.

Publication de l’avis de constitution dans un journal en ligne

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, ce qui peut aussi se faire en ligne via des sites spécialisés :

• Le Parisien Annonces
• Petites Affiches
• JAL.fr

Le coût moyen varie entre 135 € et 185 € selon le département du siège social. Le journal fournit une attestation de parution à joindre au dossier.

Traitement du dossier et délais d’immatriculation

Une fois toutes les étapes réalisées, le dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent. Le délai moyen pour obtenir un Kbis numérique est de 48 à 72 heures, selon la charge de travail des services administratifs.

Le dirigeant reçoit alors :

• Le numéro SIREN
• Le Kbis officiel de la société
• L’attestation d’immatriculation

Avantages de la création de sas en ligne

Créer une SAS en ligne permet de bénéficier de plusieurs atouts concrets :

• Gain de temps : toutes les démarches peuvent être faites en 3 à 5 jours
• Réduction des coûts : moins de frais de déplacement et d’intermédiaires
• Traçabilité des étapes : chaque document reste accessible et archivé numériquement
• Flexibilité : possibilité de créer l’entreprise en dehors des horaires d’ouverture des administrations

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Précautions à prendre avant de lancer la procédure

Même si le processus est facilité, certaines vérifications sont importantes :

• Choisir le bon modèle de statuts : car la SAS offre une grande liberté de fonctionnement
• S’assurer de la compatibilité bancaire avec les exigences du guichet unique
• Prévoir une signature électronique qualifiée, reconnue par l’administration française
• Préparer l’annonce légale en amont, afin de ne pas ralentir la procédure