Quand faut il publier une annonce légale dans le JAL?

La publication d’une annonce légale est une obligation pour de nombreuses étapes de la vie d’une entreprise en France. Cette formalité doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) reconnu par la préfecture du département où est situé le siège social de l’entreprise. Mais à quels moments précis cette publication est-elle requise ?

Création d’entreprise : une annonce obligatoire dès la constitution

Dès qu’un entrepreneur constitue une société, la publication d’une annonce légale est exigée. Cette étape permet d’informer les tiers de la création d’une nouvelle entité juridique. Elle concerne toutes les formes de sociétés, y compris :

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société anonyme (SA)
• Société en nom collectif (SNC), etc.

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L’annonce doit être publiée après la signature des statuts et avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle doit comporter des mentions précises : forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège, montant du capital, identité des dirigeants, durée de vie de la société, etc.

👉 Sans attestation de parution, le greffe du tribunal de commerce refusera d’enregistrer la société.

Modification statutaire : quand le changement impose une nouvelle publication

Au cours de sa vie, une entreprise peut décider de modifier certains éléments de ses statuts. Chaque changement significatif doit faire l’objet d’une nouvelle annonce légale. Voici les cas les plus courants :

• Transfert du siège social (vers un autre département ou à l’intérieur du même département)
• Changement de dénomination sociale
• Modification de l’objet social
• Changement de dirigeant (président, gérant, etc.)
• Augmentation ou réduction de capital
• Transformation de la forme juridique (ex. : SAS en SARL)
• Prorogation ou réduction de la durée de la société

Dans chacun de ces cas, la publication doit intervenir après l’assemblée générale ayant validé la décision et avant le dépôt au greffe.

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Cession ou dissolution : des étapes très encadrées

Lorsqu’un dirigeant vend ses parts sociales ou que la société décide de cesser ses activités, une ou plusieurs annonces légales peuvent être nécessaires.

En cas de cession ou transmission

• Cession de parts sociales ou actions : selon la forme juridique, une annonce peut être requise pour informer des nouveaux associés.
• Transmission universelle de patrimoine (TUP) : dans le cadre d’une fusion ou d’une absorption, une annonce permet de notifier la transmission à la société bénéficiaire.

En cas de dissolution

La dissolution anticipée d’une société impose une annonce dans le JAL dans un délai de 30 jours suivant la décision. Une deuxième annonce devra également être publiée lors de la clôture de la liquidation, après approbation des comptes définitifs par les associés.

⚠️ Le non-respect de ces formalités peut bloquer la radiation définitive de l’entreprise au RCS.

Autres cas obligatoires : procédures collectives et appels à projets

Outre la vie normale des sociétés, certaines situations spécifiques exigent aussi la parution d’annonces légales :

• Ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
• Avis de convocation d’une assemblée générale dans certaines SA
• Appel à candidature ou appels d’offres, dans le cadre de marchés publics

Ces obligations sont souvent dictées par la législation en vigueur et doivent suivre des délais précis.